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Il n'y a qu'un terme pour 'Staatseigentum' en Allemand
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Système de noms de domaine fonds d'État Conseil d'État administration du domaine commission consultative des marchés de l'État domaine des collectivités locales domaine Internet état des prix forfaitaires CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics nom de domaine
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