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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désir Commission d'ouverture des plis port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) régime des emballages ratio d'évaluation des adresses taux des frais de possession d'un article dérive des ventes répression des fraudes prix standard des articles en stock DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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