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Il n'y a qu'un terme pour 'satzungsmäßige Zinsen' en Allemand
intérêt statutaire (loc. m.)
Définition(s)
Partie des dividendes distribuée dans les conditions prévues par les statuts d'une société commerciale.
En France, on distingue ce premier dividende, appelé 'intérêt statutaire', de son complément, appelé 'superdividende'.
En France, on distingue ce premier dividende, appelé 'intérêt statutaire', de son complément, appelé 'superdividende'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SCIC : société coopérative d'intérêt collectif intérêt couru intérêts moratoires taux d'intérêt réel GIE : groupement d'intérêt économique intérêt à terme échu ou postcompté MIN : marché d'intérêt national intérêts intercalaires taux d'intérêt préférentiel
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