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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale attraction commerciale radio commerciale carte commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale communication commerciale information commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales rentabilité commerciale
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