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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis choix des médias et des supports déséquilibre affichage des prix CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement consommation intermédiaire ou des entreprises ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing dérive des ventes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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