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Il n'y a qu'un terme pour 'öffentliches Marktversprechen' en Allemand
nantissement de marché public (loc. m.)
Définition(s)
Cas de nantissement de créance à naître.
Le titulaire d'un marché public obtient d'un banquier, ou de tout autre bailleur de fonds, un prêt à terme ou une simple avance de trésorerie. Le prêteur est garanti par le fait que l'Administration accepte de lui verser directement le montant dû au titre de l'exécution du marché.
Le titulaire d'un marché public obtient d'un banquier, ou de tout autre bailleur de fonds, un prêt à terme ou une simple avance de trésorerie. Le prêteur est garanti par le fait que l'Administration accepte de lui verser directement le montant dû au titre de l'exécution du marché.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cahier publicitaire tête de publicité marché des non-consommateurs absolus perméabilité d'un marché publicité financière établissement public régional (EPR) ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité marché mécanisé coefficient d'efficacité publicitaire marché de production semi-rural de gros ou d'expédition
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