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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation OAT : obligation assimilable du Trésor spécification de moyens obligation collective obligation convertible en action obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions moyens de paiement
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