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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation obligation hypothécaire OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires obligation environnementale obligation cautionnée Obligation à taux variable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable obligation verte
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