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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée moyens de paiement obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens obligation convertible en action euro-obligation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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