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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration commerciale politique de communication commerciale effet de déclin d'une action commerciale tactique commerciale couverture commerciale d'un territoire sciences commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales télévision commerciale saturation commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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