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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destinataire DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures état des échéances des créances et des dettes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés distribution de dividendes flambée des prix SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières ratio d'évaluation des adresses commission des clauses abusives classement des marchandises
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