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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de produits ou de services vendus service publicité support part de marché d'un produit ou d'un service vendu plateforme IFLS : Institut Français du Libre Service niveau de service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service de presse location-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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