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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand

vice de forme (loc. m.)

Définition(s)

Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

defecto de forma

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

service du style SIEG : service d'intérêt économique général conforme Service de clientèle service fonctionnel service publicité support SAV : service après la vente ou après-vente chariot libre-service service des consommateurs part de marché d'un produit ou d'un service vendu

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