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Il n'y a qu'un terme pour 'cesión de bienes a los acreedores' en Espagnol
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régional, régionale, régionaux crédit à taux révisable liquidation de biens report en arrière des déficits fiscaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire ajustements fiscaux à la frontière UDI : Identification unique des dispositifs médicaux objectifs généraux d'une entreprise taux de rendement du capital investi cession de créances
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