Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit compensatoire SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit de recours rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'attribution d'actions droits de petite voirie droit privé crédit de droits EPA : établissement public administratif
Nouveaux mots