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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité commerciale couverture commerciale d'un territoire propagande commerciale convention commerciale administration commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales preuve commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales télévision commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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