Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales politique de communication commerciale carte commerciale zone d'attraction commerciale percée commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale direction commerciale propriété commerciale couverture commerciale parc d'activités commerciales
Nouveaux mots