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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations moyens de paiement obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligations concordataires obligation convertible en action obligation de résultats obligation remboursable par anticipation
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