Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux entreprise commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales carte commerciale télévision commerciale communication commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle clause commerciale remise de coopération commerciale
Nouveaux mots