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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
traitement automatique des données FDES : Fonds de Développement Economique et Social CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales actions générales de promotion des ventes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu commission consultative des marchés de l'État modes de diffusion d'une publication tarif douanier ou des douanes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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