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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élasticité de la demande par rapport au revenu demande maximale raisonnable demande actuelle remise saisonnière courbe de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe loi de consommation ou de demande d'un article demande effective ou réelle prix de la demande marginale fonction de demande d'un bien ou d'un service
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