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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SDR : Société de Développement Régional société faisant publiquement appel à l'épargne SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie cote de crédit lettre de crédit stand by opération de crédit NJC : nombre de jours de crédits clients crédit total crédit de campagne CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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