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Il n'y a qu'un terme pour 'international commercial arbitration' en Anglais (GB)
arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
technico-commercial ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial ICC : International chamber of commerce sciences commerciales appareil commercial tableau de bord commercial ristourne de collaboration ou de coopération commerciale frais de commercialisation CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution communication commerciale via les réseaux sociaux
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