Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des capitaux taux d'intérêt ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance objectifs généraux d'une entreprise magasins généraux taux de circulation taux de transformation taux des frais de possession d'un article régional, régionale, régionaux dotation aux comptes d'amortissement et de provision
Nouveaux mots