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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certificat d'utilité CVL : certificat de vérification des livraisons certification des comptes Certification de conformité certificat de dépôt négociable certification d'option de vente certification d'option d'achat vente additionnelle certification de signature certificat de qualité ou de qualification
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