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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire balance des biens et services atteinte aux droits taux de l'intérêt légal technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour revenu national aux prix des facteurs gemmail (p. gemmaux) taux de change flottant taux de couverture d'un panel
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