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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dérapage des prix rémanence des frais méthode des sections homogènes mise à jour des prix résultats consolidés prévision des ventes actionnariat des salariés CJCE : cour de justice des communautés européennes CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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