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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hausse des prix animateur des ventes, animatrice des ventes taux des frais de possession d'un article BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes répartition des vendeurs prospection des fournisseurs soldes intermédiaires de gestion révision des prix domaine des collectivités locales promotion des ventes auprès des distributeurs
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