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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) amortissement des immobilisations incorporelles UFC : Union Fédérale des Consommateurs magasin d'exposition des produits du catalogue prévision des ventes service de l'environnement et de la protection des consommateurs port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) UDM : Union Des Marques DES : delivered ex sail… named port of destination
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