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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des marchés commission de vente analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances CJO : correction des jours ouvrables code des marchés publics UDM : Union Des Marques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales contrôle destructif promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur imputation des paiements
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