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commission des clauses abusives

Résultat de la recherche Genre
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services sigle
GPA : gestion partagée des approvisionnements sigle
commission d'achat loc. f.
analyse des écarts loc. f.
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles sigle
contrôle destructif loc. m.
régime des retours loc. m.
cumul des ventes loc. m.
RGPD : règlement général sur la protection des données sigle
technique des questions loc. f.
budget des ventes loc. m.
capital des entreprises individuelles loc. m.
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) loc. adj.
objectif des ventes loc. m.
CNEC : commission nationale d'équipement commercial sigle
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action sigle
UDM : Union Des Marques sigle
dessous-de-table n. m. inv.
recherche descriptive loc. f.
rendu ex ship... (port de destination convenu) loc. adj.
garantie des investissements à l'étranger loc. f.
éthique des affaires loc. f.
calendrier des insertions loc. m.
gâchage des prix loc. m.
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture sigle
études commerciales loc. f. p.
DPO : délégué à la protection des données loc. m.
libération des échanges loc. f.
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France sigle
contrôle de la destination finale loc. m.
chambre des métiers loc. f.
commission de chef de file loc. f.
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés sigle
échantillonnage par la méthode des itinéraires loc. m.
CESP : Centre d'études des supports de publicité. sigle
promotion des ventes loc. f.
HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques sigle
méthodes d'observation loc. f. p.
masse des créanciers loc. f.
méthodes d'enquête loc. f.
TOF : tableau des opérations financières sigle
AMF : Autorité des Marchés Financiers sigle
CDEC : commission départementale d'équipement commercial sigle
commande-cadre (p. commandes-cadre) n. f.
théorie des systèmes loc. f.
commissionnaire n. m. / n. f.
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing sigle
recul des ventes loc. m.
service de l'environnement et de la protection des consommateurs loc. m.
commission de placement loc. f.
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales sigle
destination n. f.
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux loc. f. p.
hiérarchisation des prix loc. f.
commission des sondages loc. f.
taux de rotation des stocks loc. m.
gestionnaire des compétences loc. m.
commission consultative des marchés de l'État loc. f.
acompte sur commission loc. m.
commission bancaire loc. f.
répression des fraudes loc. f.
analyse des besoins loc. f.
carnet de commandes loc. m.
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification sigle
regroupement des achats d'espace loc. m.
échelle paire d'attitudes loc. f.
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques sigle
historique des consommations loc. m.
stockage des données loc. m.
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur loc. f.
gestion des compétences loc. f.
UFC : Union Fédérale des Consommateurs sigle
rotation des stocks loc. f.
CCR : coefficient de capitalisation des résultats sigle
coût et fret (port de destination convenu) loc. m.
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs sigle
mise à jour des prix loc. f.
publicité clandestine loc. f.
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie sigle
répartition des vendeurs loc. f.
surveillance des prix loc. f.
promotion des ventes auprès de la force de vente loc. f.
administration des prix loc. f.
RRE : restaurants rapides et économiques loc. m.
indice des prix de gros loc. m.
artificialisation des sols loc. f. p.
prévision des ventes loc. f.
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications loc. m.
cahier des charges loc. m.
programme des supports loc. m.
association de défense des consommateurs loc. f.
mécanisme des prix loc. m.
marché des capitaux loc. m.
écoute des réseaux sociaux loc. f.
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement sigle
marché des non-consommateurs relatifs loc. m.
liberté des prix loc. f.
courbe des ventes loc. f.
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments sigle
TEE : tableau des échanges économiques sigle
résultats consolidés loc. m.
service des consommateurs loc. m.
trafic de destination loc. m.
commissionnaire agréé loc. m.
effondrement des prix loc. m.
marché à commandes loc. m.
commission indirecte loc. f.
destinateur, destinatrice n. m. / n. f.
déstocker v. tr. / v. intr.
méthodes de valorisation des stocks loc. f.
magasin d'exposition des produits du catalogue loc. m.
historique des ventes loc. m.
CFE : centre de formalités des entreprises sigle
SBF : société des bourses françaises sigle
destinataire n. m. / n. f.
coefficient de rotation des stocks loc. m.
préparation des commandes loc. f.
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures sigle
Commission centrale des marchés (CCM) loc. f.
revenu national aux prix des facteurs loc. m.
juge de l'exécution des décisions de justice loc. m.
soldes intermédiaires de gestion loc. m.p.
déspécialisation n. f.
plan de développement des produits loc. m.
méthode des deux casiers loc. f.
cloisonnement des tâches loc. m.
désir n. m.
désaisonnalisation n. f.
choix des médias et des supports loc. m.
Conseil scientifique des indices loc. m.
BRI : banque des règlements internationaux sigle
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) loc. m.
code des marchés publics loc. m.
commissionner v. tr.
sélection des supports, des médias loc. f.
certification des comptes loc. f.
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu sigle
blocage des prix loc. m.
Centrale des bilans loc. f.
étude de marché descriptive loc. f.
désassortiment n. m.
prix de soldes loc. m.
dérive des ventes loc. f.
stabilité des prix loc. f.
URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales sigle
méthode des sections homogènes loc. f.
salle des ventes loc. f.
historique des demandes loc. m.
escalade des prix loc. f.
commissionnaire en douane loc. m.
réinvestissement des revenus loc. m.
commission d'engagement loc. f.
contrôle non destructif loc. m.
FDES : Fonds de Développement Economique et Social sigle
état des prix forfaitaires loc. m.
FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés sigle
allocation des ressources loc. f.
revenu des ménages loc. m.
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations sigle
analyse des ventes loc. f.
gestion des produits loc. f.
fermeture à l'épreuve des enfants loc. f.
désaisonnaliser v. tr.
commission d'agence loc. f.
méthodes de vente loc. f. p.
CEPME : Crédit d'Equipement des PME sigle
accroissement des ventes loc. m.
MONEP : marché des options négociables à Paris loc. m.
comptabilité des engagements loc. f.
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières sigle
échelle de puissance des supports publicitaires loc. f.
coefficient de capitalisation des bénéfices loc. m.
marché d'études ou de prestations intellectuelles loc. m.
formation des prix loc. f.
code des douanes loc. m.
Internet clandestin loc. m.
pyramide des besoins loc. f. p.
dérapage des prix loc. m.
marketing industriel ou des biens de production loc. m.
consommation intermédiaire ou des entreprises loc. f.
méthodes de Monte-Carlo loc. f. p.
désemballage n. m.
déstockeur n. m.
CJCE : cour de justice des communautés européennes sigle
gel des crédits loc. m.
vérité des prix loc. f.
ratio d'évaluation des adresses loc. m.
distribution de dividendes loc. f.
ravitaillement des soutes loc. m.
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation sigle
RCS : registre du commerce et des sociétés sigle
commissionnaire-ducroire n. m.
écouler des marchandises loc. m.
TEI : tableau des échanges interindustriels sigle
CJO : correction des jours ouvrables sigle
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) sigle
révision des prix loc. f.
guerre des prix loc. f.
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce sigle
réceptivité des consommateurs loc. f.
marie-louise (p. des maries-louises) n. f.
consommation finale des ménages loc. f.
promotion des ventes auprès des distributeurs loc. f.
soldes privés loc. m.
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) loc. m.
désabonnement n. m.
indice des prix de détail loc. m.
BOD : Bulletin officiel des douanes sigle
désabonner (se) v. pron.
commission de mouvement loc. f.
registre des métiers loc. m.
commission de garantie loc. f.
gestion des risques de l'entreprise loc. f.
diversification des produits loc. f.
affichage des prix à l'unité de mesure loc. m.
évasion des capitaux loc. f.
dépense des ménages loc. f.
désinvestissement n. m.
NAP : nomenclature des activités et des produits sigle
hausse des prix loc. f.
marché des changes loc. m.
commission de gestion loc. f.
COB : Commission des Opérations de Bourse sigle
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises sigle
contrôle des prix loc. m.
commission des comptes commerciaux de la nation loc. f.
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation sigle
recouvrement des créances loc. m.
IOP : Internet des paiements n. comp. m.
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet sigle
mesure des données psychologiques loc. f.
inscription des hypothèques loc. f.
rémunération des vendeurs loc. f.
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination sigle
domiciliation bancaire des importations et des exportations loc. f.
service central des risques loc. m.
Caisse des dépôts et consignations loc. f.
répartition des lecteurs d'un support loc. f.
IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires sigle
décroissance des prix loc. f.
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) loc. f.
variation saisonnière des prix loc. f.
marchand des quatre-saisons loc. m.
OMD : Organisation Mondiale des Douanes sigle
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances loc. f. p.
désinvestir v. tr.
contrôle des changes loc. m.
indice des prix des produits et services divers loc. m.
réévaluation libre des bilans loc. f.
marché des non-consommateurs absolus loc. m.
variable descriptive loc. f.
surcommission n. f.
pyramide des âges loc. f.
affichage des prix loc. m.
service promotion des ventes loc. m.
cahier des charges fonctionnel d'un produit loc. m.
boite à commandes loc. f.
RSE : responsabilité sociale des entreprises loc. f. p.
Inflation par descente en gamme n. comp. m.
spirale des prix et des salaires loc. f.
rémanence des frais loc. f.
techniques marchandes loc. f. p.
taux des frais de possession d'un article loc. m.
reconnaissance des marchandises loc. f.
évaluation des tâches loc. f.
DEQ : delivered ex quay… named port of destination sigle
variation des prix loc. f.
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés sigle
déséquilibre n. m.
modèle et dessin loc. m.
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements sigle
répertoire des métiers loc. m.
classement des marchandises loc. m.
loi des 20/80 ou loi de Pareto loc. f.
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes sigle
décroissance des coûts loc. f.
protection et défense des consommateurs loc. f. p.
domaine des collectivités locales loc. m.
amortissement des immobilisations incorporelles loc. m.
bureau des méthodes loc. m.
abondement à l'épargne des salariés loc. m.
balance des biens et services loc. f.
état des échéances des créances et des dettes loc. m.
Conseil des gouverneurs de la BCE loc. m.
désapprovisionnement n. m.
part de marché desservi loc. f.
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises sigle
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification sigle
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics sigle
analyse des déchets ménagers loc. f.
espace unique des paiements en euros loc. m.
secret des affaires loc. m.
désintermédiation n. f.
méthode des protocoles loc. f.
balance des transferts loc. f.
Plateforme de gestion des données loc. f. p.
réaction des ventes loc. f.
commission des comptes de la nation loc. f.
programme des ventes loc. m.
bureau d'études loc. m.
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse sigle
promotion des ventes auprès des prescripteurs loc. f.
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal sigle
balance des paiements loc. f.
commissionnaire du commerce extérieur loc. m.
association européenne pour la numérotation des articles loc. f.
Commission d'ouverture des plis loc. f.
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats loc. m.
prix standard des articles en stock loc. m.
compensation des risques loc. f.
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sigle
contrôle des questionnaires loc. m.
commission européenne loc. f.
CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières sigle
CF (coût, fret... port de destination convenu) sigle
revenu disponible brut des ménages loc. m.
INED : Institut National d'Etudes Démographiques sigle
CVL : certificat de vérification des livraisons sigle
BEC : bureau d'études commerciales sigle
désinflation n. f.
soutien des prix loc. m.
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse sigle
vente DES loc. f.
animateur des ventes, animatrice des ventes loc. m. / loc. f.
imputation des paiements loc. f.
flambée des prix loc. f.
consommation marchande des ménages loc. f.
commission des marchés loc. f.
méthodes d'identification d'un article loc. f. p.
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics sigle
étaler des paiements loc. m.
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers sigle
indépendance des exercices comptables loc. f.
commission de vente loc. f.
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). sigle
CFR : cost and freight... named port of destination sigle
service des instruments de mesure loc. m.
commission de groupement loc. f.
actionnariat des salariés loc. m.
modes de diffusion d'une publication loc. f. p.
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sigle
baromètre des marques loc. m.
promoteur des ventes loc. m.
commission de la sécurité des consommateurs loc. f.
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes sigle
méthode des cas loc. f.
publicité des prix loc. f.
marquage des prix loc. m.
gestion des stocks loc. f.
coordination des achats loc. f.
BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs sigle
assainissement des stocks loc. m.
calendrier des promotions de vente loc. m.
destruction créatrice loc. f.
hystérésis des frais loc. f.
gestion des ventes loc. f.
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) loc. m.
déstockage n. m.
prospection des fournisseurs loc. f.
DES : delivered ex sail… named port of destination sigle
tarif douanier ou des douanes loc. m.
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales sigle
commissionnaire de transport loc. m.
CVS : correction des variations saisonnières sigle
taux de couverture des importations loc. m.
méthodes d'échantillonnage loc. f. p.
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination sigle
traitement automatique des données loc. m.
théorie des jeux loc. f.
théorie des échelles loc. f.
nomenclature des fonctions loc. f.
commissionnaire au détail loc. m.
budget de promotion des ventes loc. m.
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales sigle
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) loc. adj.
régime des emballages loc. m.
conditionnement des masses loc. m.
commission directe loc. f.
classement préférentiel des marques loc. m.
ratio de rotation des stocks loc. m.
amortissement des immobilisations corporelles loc. m.
marché des non-consommateurs partiels loc. m.
comptabilité des dépenses engagées loc. f.
FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France sigle
report en arrière des déficits fiscaux loc. m.
actions générales de promotion des ventes loc. f. p.
origine des marchandises loc. f.
commission sur le plus fort découvert loc. f.
examen des offres loc. m.
promotion des ventes auprès des consommateurs loc. f.
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution sigle
commission de dépouillement des offres loc. f.