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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prolongation de délai d'exécution d'un marché cycle d'exploitation d'une entreprise entreprise de service audit externe d'entreprise CFE : centre de formalités des entreprises CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises délai de réflexion revue d'entreprise délai d'exécution fraude fiscale
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