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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société en commandite simple société de consommation IS : Impôt sur les Sociétés abus du crédit de la société société mère société à responsabilité limitée (SARL) société de gestion de l'exportation SCE : société de commerce extérieur BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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