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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation publique consommation loi de consommation ou de demande d'un article PGC : produit de grande consommation consommation marchande des ménages consommation intermédiaire ou des entreprises bien de grande consommation demande moyenne ou consommation moyenne consommation induite propension marginale à consommer ou à la consommation
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