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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration commerciale carte commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux semaine commerciale interaction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales radio commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales balance commerciale propriété commerciale
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