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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rémanence des frais loi des 20/80 ou loi de Pareto gestion des compétences ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation compensation des risques gestion des stocks classement préférentiel des marques CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics inscription des hypothèques études commerciales
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