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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des ventes préparation des commandes spirale des prix et des salaires éthique des affaires effondrement des prix marché d'études ou de prestations intellectuelles commission des clauses abusives répression des fraudes rendu ex ship... (port de destination convenu) amortissement des immobilisations incorporelles
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