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commission des sondages (loc. f.)
Définition(s)
Commission ayant pour objet de contrôler la publication, la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection d'hommes publics ainsi que les simulations de vote réalisées à partir de sondages d'opinion.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission d'agence commissionnaire au détail mécanisme des prix CVL : certificat de vérification des livraisons masse des créanciers CDEC : commission départementale d'équipement commercial actionnariat des salariés
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