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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause commerciale direction commerciale cycle de vie d'un concept commercial droit de visite effet marginal de l'effort de commercialisation droit au bail propagande commerciale lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales nom commercial
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