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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales allocation des ressources balance des biens et services gestion des compétences service des consommateurs APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture marché à commandes soldes privés modèle et dessin GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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