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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services extérieurs SIEG : service d'intérêt économique général SAV : service après la vente ou après-vente balance des biens et services service des instruments de mesure étude du produit ou service service pendant la vente analyse économique d'un produit ou service vendu service marchand note de service
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