Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances DPA : droit de première accession capitaux report en arrière des déficits fiscaux vente aux sous-enchères taux de pénétration d'un produit sur un marché coût aux mille contacts utiles taux de couverture d'un panel cession de créances taux d'occupation du marché
Nouveaux mots