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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de réponse CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit de timbre droit de la consommation droit de propriété DTS : droits de tirage spéciaux droits d'accise droit de circulation EPA : établissement public administratif droit d'attribution d'actions
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