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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certification des comptes prix de soldes loi des 20/80 ou loi de Pareto marché des non-consommateurs relatifs SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements gel des crédits ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes écouler des marchandises gestion des risques de l'entreprise soldes privés
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