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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indice des prix de gros OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques classement des marchandises CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements service de l'environnement et de la protection des consommateurs méthodes de Monte-Carlo liberté des prix résultats consolidés
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