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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abus de blanc-seing carte accréditive vente sur accréditif crédit à long terme provision pour crédits à l'étranger société de caution mutuelle SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations quasi-société société de compensation crédit documentaire
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