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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
carnet de commandes préparation des commandes commission des marchés CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution contrôle des prix DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures historique des demandes méthode des sections homogènes déstockage CJCE : cour de justice des communautés européennes
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