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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fonction commerciale télévision commerciale stratégie commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux propriété industrielle stratégie de communication commerciale communication commerciale études commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux planification commerciale
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