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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligation hypothécaire euro-obligation publicité dans les moyens de transport obligation remboursable par anticipation Obligation à taux variable obligation environnementale OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action
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