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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
station libre-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu politique de services rendus marque de prestataire de services chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats part de marché d'un produit ou d'un service vendu services clients service non marchand service des instruments de mesure mini libre-service
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