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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations artisanal, artisanale, artisanaux taux de service taux de rendement du capital investi vente via les réseaux sociaux taux directeurs de la BCE cession de biens aux créanciers dotation aux comptes d'amortissement et de provision convention d'échanges bilatéraux magasins généraux
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