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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation hypothécaire obligation à taux fixe publicité dans les moyens de transport obligation remboursable par anticipation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux révisable obligation convertible en action obligations concordataires
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