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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu louage de services chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats vente en libre-service service publicité support produit ou service sur devis service libre-réponse service de l'environnement et de la protection des consommateurs service compris
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