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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marketing industriel ou des biens de production traitement automatique des données rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) escalade des prix contrôle destructif variation saisonnière des prix protection et défense des consommateurs déséquilibre port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) destinataire
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