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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles écoute des réseaux sociaux dérapage des prix CCR : coefficient de capitalisation des résultats commande-cadre (p. commandes-cadre) FDES : Fonds de Développement Economique et Social escalade des prix promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CVS : correction des variations saisonnières
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